Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Plan régional en matière d’utilisation des terres
2021, ch. 44, art. 6
23La commission qui élabore un plan régional en matière d’utilisation des terres le fait conformément à l’article 18.1 de la Loi sur l’urbanisme.
2017, ch. 20, art. 161; 2021, ch. 44, art. 6
Plan régional
23(1)La commission établit un plan régional pour sa région conformément aux articles 18 à 20 de la Loi sur l’urbanisme.
23(2)La commission adopte un plan régional dans le délai réglementaire.
2017, ch. 20, art. 161
Plan régional
23(1)La commission établit un plan régional pour sa région conformément aux articles 17 à 22 de la Loi sur l’urbanisme.
23(2)La commission adopte un plan régional dans le délai réglementaire.
Plan régional
23(1)La commission établit un plan régional pour sa région conformément aux articles 17 à 22 de la Loi sur l’urbanisme.
23(2)La commission adopte un plan régional dans le délai réglementaire.